Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 15 décembre 2022

ARTICLE 1 - Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("le Client ou les Clients") désirant acquérir les produits proposés à la vente ("les Produits") par le Vendeur sur le site n-pour-nature.fr. 

Les Produits proposés à la vente sont les suivants : Vêtements éco-responsables pour nouveaux nés de la naissance jusqu'à un an.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, taille, couleur ou de capacité des Produits sont présentées sur le site n-pour-nature.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. En toute bonne foi et ne sachant le vérifier, le Vendeur estime que le Client possède la pleine capacité de ses moyens, que ce dernier a atteint la majorité et s'y engage dès le moment où il crée un compte et confirme sa commande.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site n-pour-nature.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dès le moment où il confirme sa commande. Voir aussi ARTICLE 3

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Sylvie Maréchal - 2520, route de l'ancienne gare - 46230 Cieurac

npournature@gmail.com - SIRET : 789334158

Les Produits présentés sur le site n-pour-nature.fr sont proposés à la vente pour les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site n-pour-nature.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site n-pour-nature.fr.

Les tarifs sont fermes, non révisables et non négociables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et imprimable lorsque le Client se connecte à son compte.

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et validation des Produits, une phase de paiement dans les conditions prévues ci-après dans l'article 4 et une phase de confirmation de la commande et de son règlement. La création d'un compte, ainsi que la confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site n-pour-nature constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires et mises à jour de ses coordonnées pour le bon déroulement de la vente. Le Client pourra se connecter à son compte personnel grâce à son nom d'utilisateur et au mot de passe qu'il aura choisi, et qui lui sont strictement personnel. Le Client s'en interdit toute divulgation et dans le cas contraire restera seul responsable de l'usage qu'il en sera fait.

Le Client peut modifier ses coordonnées à tout moment s'il le désire. Il peut également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à npournature@gmail.com. La désinscription sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGV/CGU, le site n-pour-nature.fr aura la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par courrier électronique.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la supression pure et simple de toutes les informations du Client.

Tout événement dû un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, ainsi que toute interruption ou modification en cas de maintenance n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

Paiement par carte bancaire - virement - Paypal - Smile and Pay

Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site n-pour-nature.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie et Espagne. Les livraisons interviennent dans un délai compris entre 3 et 8 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est définie par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas exceptionnel ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3, L216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par les transporteurs La Poste et Mondial Relay à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Exceptionnellement, si le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur, la livraison est considérée effectuée dès la remise par le Vendeur au transporteur des Produits commandés. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Dans ce cas de demande particulière acceptée par le Vendeur par voie électronique, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire acceptées sans réserve par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique accompagnées des documents y afférents et photos si possible. Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues par la loi aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits vendus et transportés sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession de ces Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même  choisi le transporteur. Dans ce cas de figure, les risques sont transférés au moment de la remise du ou des biens au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de Propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier quelle que soit la date de livraison des Produits.

ARTICLE 7 - Droits de rétractation

Selon les modalités de l'article L221-18 du code de la consommation "Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par voie de courrier postal à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqués à l'Article 1 de ces CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets avec emballages, accessoires,...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et ne peuvent être remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange se fait sous réserve de disponibilité et le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur et garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les garanties légales sont celles citées dans l'article L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du code de la consommation et dans l'article 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois à quatre jours ouvrables suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Le non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Dans le cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.

Collecte des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site n-pour-nature.fr sont les suivantes : 

Ouverture de compte : Lors de la création du compte Client/utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposé sur le site n-pour-nature.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les co-contractants sont les suivants :

Les prestataires de transport, les prestataires bancaires ou de paiements

Responsable de traitement : Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement : Sauf exception faite par le Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données : Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité : Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs : En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site n-pour-nature.fr disposent des droits de mise à jour ou suppression des données qui les concernent de la manière suivante : 

En faisant la demande à l'adresse npournature@gmail.com à l'attention du Vendeur.

Possibilité de suppression de compte / Possibilité d'exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant / Possibilité de mise à jour des informations / Possibilité de suppression des données à caractère personnel / Possibilité de solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire / Possibilité de s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement (ici, le Vendeur) dont les coordonnées sont indiquées à l'Article 1 de ces présentes CGV.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client peut alors introduire une réclamation auprès du CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle.

Le contenu du site n-pur-nature.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationnales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable et langue.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l'adresse postale ou e-mail mentionnée à l'article 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut aussi recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en applications des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou d'une médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.